Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise M.K, propriétaire de la marque Droit dans ses baskets, et de son Client, public ou privé.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par M.K implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
DEFINITIONS
Le prestataire – l’entreprise – le vendeur = il s’agit de M.K et de Droit dans ses baskets (propriété de M.K)
Le client – L’acheteur : il peut s’agir d’une personne morale ou physique, du secteur public, privé ou associatif
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’entreprise M.K est immatriculée sous le numéro SIRET : 893 681 700 000 17 et représentée par sa gérante, Madame Marine KWASNIK. Son siège social est établi au 58 route de campans 81100 CASTRES. Elle fait connaître ses activités avec sa marque Droit dans ses baskets, dont elle est propriétaire.
L’adresse de courrier électronique est : contact@droitdansesbaskets.fr
L’entreprise M.K a pour objet principal :
- Toutes les activités d’organisation, d’accompagnement, de conseil, de prestations de services dans la mise en place, la conception, la coordination, la communication des évènements, activités, ateliers, espaces et lieux en lien avec le sport, pour le compte de toute personne morale ou physique, du secteur public, privé ou associatif,
- La conception, l’organisation, l’animation d’ateliers à thèmes ayant pour objet la prévention et l’information du public visé, dans une dimension éducative et ludique, et plus largement toutes les activités d’intervention pour la jeunesse
L’entreprise M.K propose notamment des ateliers sur les droits des enfants et des jeunes, en plein air, avec des jeux d’orientation en extérieur. Pour cela, sa gérante, Madame Marine KWASNIK, utilise ses deux diplômes : Juriste et Animatrice de loisir sportif.
Concernant l’encadrement du public mineur, il est assuré par Madame Marine KWASNIK, gérante de M.K – Droit dans ses baskets, diplômée d’un C.Q.P A.L.S (Certificat de qualification professionnelle Animateur de Loisir Sportif) option ARPO (activités de randonnée de proximité et d’orientation). Le nombre de places disponibles est calculé en tenant compte du taux d’encadrement légal.
ARTICLE 2 – ACHAT ET RESERVATION – DEVIS / COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
Toute intervention de l’entreprise M.K – Droit dans ses baskets fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé remis ou envoyé au Client, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de M.K – Droit dans ses baskets, dûment complété et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».
Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie l’entreprise M.K que si elle l’a accepté par écrit.
Droit dans ses baskets se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Concernant les commandes du kit à télécharger « Libérer les droits de l’enfant » :
La commande du kit à télécharger se fait via le formulaire disponible sur la page « Je suis un parent ». Une fois le formulaire rempli, Droit dans ses baskets vous communique un lien de paiement grâce au mail que vous aurez préalablement indiqué dans le formulaire.
Concernant les inscriptions aux ateliers à destination des particuliers (privés) sur weezevent :
L’inscription aux ateliers de Droit dans ses baskets s’effectue sur le site Weezevent (httpw://weezevent.com) ou en passant sur le site internet de droit dans ses baskets https://droitdansesbaskets.fr qui vous renverra sur weezevent et la page de l’atelier .
L’inscription est valable uniquement pour les jours sélectionnés lors de l’inscription.
L’encaissement du prix dans sa totalité est nécessaire pour qu’une demande d’inscription soit prise en compte. Si la réservation à l’atelier vous est confirmée, alors la somme due vous sera débitée.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS : LE KIT A TELECHARGER
2.1
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus en ligne par le vendeur.
Le Kit « Libérer les droits de l’enfant » est présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
2.2
Limite d’usage des produits :
Il est interdit de dupliquer les données électroniques ou matérielles (fichiers PDF, PPT) fournies par Droitdansesbaskets.fr
De fait, un kit ne pourra être utilisé que par la personne ou l’entreprise ayant fait son acquisition.
Les kits ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité de service (organisation d’évènements, …) sans l’accord express Droitdansesbaskets.fr
Les kits ne peuvent être intégrés dans une offre commerciale groupée (Bundle, pack de jeux, …) sans l’accord express Droitdansesbaskets.fr
Les kits ne peuvent être revendus par un tiers sans l’accord express Droitdansesbaskets.fr
ARTICLE 4 – PRIX ET ESCOMPTE
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande.
L’entreprise M.K s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Une facture est établie par l’entreprise M.K et remise au Client lors de la réception du paiement des prestations.
ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT ET DELAIS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de l’entreprise M.K par chèque ou virement bancaire. Le cas échéant, d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Pour la réalisation des commandes, lors de la signature du devis ou du contrat, le paiement d’un acompte peut être prévu dans les dits-documents.
En l’absence de dispositions particulières prévues sur le devis ou le contrat, le paiement se fait à réception de la facture. Dans tous les cas, les délais de paiement se font dans le cadre de la loi, à savoir :
- Le délai convenu entre entreprises pour les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
- En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture
Concernant les commandes du kit à télécharger « Libérer les droits de l’enfant » :
Lorsque vous avez renseigné et envoyé le formulaire pour commander le Kit à télécharger, Droit dans ses baskets vous envoie un lien de paiement afin de procéder au paiement en ligne. Ce lien de paiement généré est sécurisé par le crédit agricole.
Après réception du paiement, le Kit vous sera envoyé dans un délai de 24h, directement sur la boîte mail indiquée lors de la commande.
Concernant les inscriptions aux ateliers à destination des particuliers (privés) sur weezevent :
Le paiement est exigible immédiatement à la date de l’inscription à l’atelier, sur le site Weezevent. Des frais de paiement bancaires peuvent être demandés par Weezevent lors de l’inscription.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à l’entreprise M.K une pénalité de retard égale à la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, M.K se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, effectués par le Client.
ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise M.K.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné pour le Kit à télécharger, Droit dans ses baskets s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées pour sa commande, excepté pour les frais d’impression (non remboursables), dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
ARTICLE 9 – ANNULATION
Dans le cas où l’entreprise M.K – Droit dans ses baskets serait contrainte d’annuler l’intervention ou l’atelier auquel le Client s’est inscrit (nombre insuffisant de participants, conditions de sécurité, cas de Force Majeure…) :
- Concernant les interventions à destination des professionnels, une nouvelle date sera programmée afin de livrer la prestation
- Concernant les ateliers à destination des particuliers, le Client sera, au choix, remboursé du montant de l’inscription, ou inscrit sur une date ultérieure.
Toutefois, le participant ne pourra pas prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par M.K – Droit dans ses baskets, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que M.K – Droit dans ses baskets collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.
Les données personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les données personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
- La gestion des commandes et des relations avec le Client
- L’information du Client relative aux offres et informations commerciales
- L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client
- Le respect des obligations légales et complémentaires
Elles sont destinées à M.K – Droit dans ses baskets ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
M.K – Droit dans ses baskets conservera uniquement les données personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatiques et Libertés », complétée par le Règlement général sur la protection des données, précise les droits des personnes concernant leurs données personnelles, à savoir :
- Le droit à l’information
- Le droit d’accès
- Le droit d’opposition
- Le droit de rectification
- Le droit à l’effacement/ l’oubli
Le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL
L’utilisateur du site dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si l’utilisateur estime que nous ne respectons pas ses droits. Votre demande peut être faite directement sur le site web de la CNIL ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition au traitement des données
L’utilisateur dispose des différents choix précités, et peut demander à l’organisateur l’accès, l’information, la rectification, l’effacement de ses données personnelles.
Comme mentionné dans les paragraphes précédents, l’utilisateur peut également décider de retirer le consentement qu’il a donné à tout moment concernant le site droitdansesbaskets.fr
M.K – Droit dans ses baskets s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés.
En cas de violation des données personnelles, M.K – Droit dans ses baskets notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais.
M.K – Droit dans ses baskets est susceptible de modifier à tout moment la politique des données personnelles.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit dans ses baskets est une marque déposée par l’entreprise M.K.
Le site internet www.droitdansesbaskets.fr est la propriété de M.K – Droit dans ses baskets et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
M.K – Droit dans ses baskets reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents d’organisation, les cartographies, les dossiers administratifs et juridiques, les contenus des ateliers/interventions, les supports (déroulé, indices, énigmes, plans) des ateliers/interventions, les documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la prestation au Client ou de la fourniture d’un produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des dites études, documents d’organisation, les cartographies, les dossiers administratifs et juridiques, les contenus des ateliers/interventions, les supports (déroulé, indices, énigmes, plans) des ateliers/interventions, les documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’entreprise M.K qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par M.K – Droit dans ses baskets.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de M.K – Droit dans ses baskets et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de litige entre l’entreprise M.K et son Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client ayant la qualité de consommateur, en application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut soumettre ce litige au médiateur de la consommation.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CASTRES (81100).
ARTICLE 13 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA. Une copie peut être fournie au Client sur simple demande.
Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des activités de plein air. En effet, nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise M.K ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les précédentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’entreprise M.K, même si elle en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générales qui demeureront en vigueur entre l’entreprise M.K et son Client.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur, en application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut soumettre ce litige au médiateur.